Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 avril 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale)

L'article A. 13 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Les mots : « et ayant suivi une formation adaptée organisée par leur administration d'origine. » sont supprimés.