Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-304 du 22 avril 2023 modifiant le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique)

Le premier alinéa de l'article 4-3 du même décret est complété par la phrase : « Un arrêté du Premier ministre fixe en tant que de besoin les cas de dispense d'homologation. »