Article 4 AUTONOME (Arrêté du 18 avril 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code)

En application de l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles, une autorisation d'engagement au titre de l'année 2023 de 400 millions d'euros est fixée pour la création de places de services définis à l'article D. 312-1 et visés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans le cadre du virage domiciliaire.