Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 avril 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2023 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées)

L'arrêté du 11 avril 2023 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans l'intitulé, les mots : «, et modifiant le code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
2° A l'article 5, la phrase : « Pour l'application de l'article D. 113-28 du code rural et de la pêche maritime, et dans les cas où sont déclarés plusieurs types de surface avec des valorisations différentes, les surfaces les mieux valorisées sont primées en priorité. » est remplacée par la phrase suivante : « Pour l'application de l'article D. 113-28 du code rural et de la pêche maritime, et dans les cas où sont déclarées à la fois des surfaces éligibles en fourrage et en cultures, les surfaces fourragères sont primées en priorité pour la France métropolitaine hors Corse, la Guadeloupe, la Guyane et La Réunion. Pour la Martinique, dans les cas où sont déclarées à la fois des surfaces fourragères et des surfaces végétales non fourragères éligibles, les surfaces végétales non fourragères sont primées en priorité. » ;
3° A l'annexe 1, le tableau relatif aux montants unitaires uniformes maximaux pour les 25 premiers hectares de surfaces fourragères par sous-zone :
«

»
est remplacé par le tableau suivant :
«

».