Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles)

A l'article D. 1411-38 du code de la santé publique, les mots : « Enfance en danger » sont remplacés par les mots : « pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles ».