L'évolution des pourvois en cassation
156. Comme dans ses précédents avis, l'Autorité pallie l'absence de statistiques précises en matière de pourvois en cassation, en raison de la difficulté à identifier les affaires au fil de leur examen par les différentes juridictions, par l'analyse du ratio entre les affaires nouvelles en cassation et les affaires jugées devant les cours d'appel. Compte tenu des faibles délais de recours (en général dans les deux mois à partir de la notification de la décision) (137), cet indicateur est une approximation raisonnable du taux de pourvoi.
157. En matière civile, le taux de pourvoi en cassation a diminué assez fortement en 2018, passant de 12 % en 2017 à 9 % en 2018 (138), du fait de la forte baisse des affaires nouvelles en cassation. Puis, il s'est stabilisé sur le reste de la période (il demeure à 9 % en 2021). En matière pénale, le taux de pourvoi se maintient autour de 7 % sur la période 2017-2021.
c) La sélectivité de l'attribution de l'aide juridictionnelle devant la Cour de cassation
158. La « subordination de l'octroi de l'aide juridictionnelle à l'exigence d'un moyen sérieux de cassation a été jugée compatible avec le droit à l'accès au juge tel que garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme du 26 février 2002 (CEDH, arrêt du 26 février 2002, Del Sol c. France, n° 46800/99 ; CEDH, arrêt du 26 février 2002, Essaadi c. France, n° 49384/99) » (139).
159. Malgré les variations du nombre total de décisions au cours de la dernière décennie (qui a, par exemple, baissé de 30 % entre 2017 et 2021), le taux d'admission à l'aide juridictionnelle est demeuré assez stable, de l'ordre de 23 % en moyenne. Il a temporairement augmenté en 2019 et 2020, passant de 20 % en 2018 à 29 % en 2020, pour revenir à 24 % en 2021.
Tableau 11. - Répartition des décisions du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation par catégories
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Source : Cour de cassation, Rapport annuel 2021, traitement par l'Autorité de la concurrence.