139. Toutefois, l'accroissement du contentieux devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et les juridictions spécialisées ne se traduit pas par une augmentation du contentieux devant le Conseil d'Etat de même ampleur. En 2021, le taux d'admission des pourvois en cassation (hors désistement, non-lieu et irrecevabilité) est de l'ordre de 24 % pour les décisions des cours administratives d'appel, 25 % pour les décisions des tribunaux administratifs et 12 % pour les juridictions spécialisées (117). Sur la période 2017-2021, les taux d'admission sont en baisse de plusieurs points de pourcentage pour les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs. Au contraire, il a doublé pour les juridictions administratives spécialisées.
140. En particulier, les affaires qui font l'objet d'une demande d'aide juridictionnelle, ce qui est quasi-systématique en contentieux des étrangers sont rarement poursuivies lorsque celle-ci est rejetée, ce qui est fréquent. En 2021, par exemple, seules 1 051 décisions de la CNDA ont fait l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat, pour un volume annuel d'environ 68 000 affaires, soit un taux de pourvois de 1,5 % (118). A l'issue de la procédure d'admission, le Conseil d'Etat ne s'est prononcé que sur 59 de ces pourvois.
c) L'évolution attendue de l'activité des avocats aux Conseils devant le Conseil d'Etat
141. Il résulte de ce qui précède que l'activité devant le Conseil d'Etat et les juridictions administratives du fond est en hausse sur les cinq dernières années, leur activité n'ayant été que temporairement perturbée par la crise sanitaire.
142. Toutefois, lors de son audition du 6 décembre 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a déclaré que les pourvois étaient en baisse depuis mars 2022. Il indique que « [t]outes les matières sont concernées (hors contentieux des étrangers) avec une baisse particulière pour la matière fiscale que nous ne savons encore expliquer. […] Le phénomène de baisse précédemment évoqué est récent et inexpliqué à ce jour. Nous ne savons pas s'il va être durable » (119). De plus, concernant le recours aux référés dont la hausse avait été observée en 2020, il observe que « depuis mars 2022, ils sont revenus au niveau de 2019 ».
143. Les chiffres publiés récemment par le Conseil d'Etat permettent de mesurer la baisse évoquée par le président de la section du contentieux : en 2022, le nombre d'affaires enregistrées aurait diminué de 14 % (9 772 affaires) (120). En outre, lors de son audition par le collège de l'Autorité, en séance, le président de la section du contentieux a précisé que le nombre d'affaires nouvelles en cassation (121) a diminué de 1,5 % entre 2017 et 2022 (soit - 12 % par rapport à 2021). Il a ajouté que la baisse se poursuivait en janvier et février 2023. Les contentieux les plus touchés par cette évolution seraient les contentieux relatifs aux étrangers (122) et fiscaux (123).
144. En conséquence, à l'heure actuelle, il n'est pas possible de savoir si la baisse observée en 2022 va se poursuivre dans les années à venir, ou bien s'il s'agit d'un phénomène isolé. L'Autorité sera attentive à cette évolution, ainsi qu'à l'identification de ses causes.
2. L'activité contentieuse devant la Cour de cassation
a) La baisse du contentieux devant la Cour de cassation
L'évolution du volume d'activité
145. En matière civile, le nombre d'affaires nouvelles devant la Cour de cassation connaît une baisse de 28 % entre 2017 et 2021, avec une diminution particulièrement marquée en 2018 (124). L'activité pénale reste relativement stable sur la période (- 2 %).
146. S'agissant de l'impact de la crise sanitaire, il est significatif pour l'activité civile (- 19 % en 2020), notamment en raison du report des délais légaux (125), mais de courte durée (+ 19 % en 2021). En revanche, pour l'activité pénale, cet impact est peu perceptible dans la mesure où la diminution observée en 2020 (- 10 %) pourrait correspondre à un retour à la « normale » après une hausse atypique en 2019 (+ 10 %).
Figure 11. - Evolution des affaires nouvelles enregistrées devant la Cour de cassation
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Source : Cour de cassation, Rapport annuel 2021 (pour la procédure civile) et secrétariat général du ministère de la justice (pour la procédure pénale).