129. Parmi les multiples matières traitées par le Conseil d'Etat, le contentieux des étrangers, fiscal, lié à la fonction publique et à l'urbanisme représentait plus de la moitié des affaires enregistrées sur la période 2017-2019. Depuis 2020, cette proportion est passée en dessous de 50 %.
130. La hausse des affaires enregistrées sur la période 2019-2021 s'explique principalement par l'augmentation récente du contentieux « Fonctionnaires & agents publics » et « Droits des personnes et libertés publiques ». Ces mouvements compensent notamment la baisse observée dans les deux matières les plus importantes, à savoir « Etrangers » et « Contentieux fiscal ». Néanmoins, la croissance du contentieux relatif aux droits des personnes et aux libertés publiques, dont le poids a doublé avec la crise sanitaire (il atteint 10 % en 2021), est sans doute temporaire.
Tableau 7. - Répartition des affaires enregistrées devant le Conseil d'Etat par domaines de contentieux
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(*) Les autres domaines contentieux, moins importants numériquement, comprennent notamment le logement, la santé publique, l'environnement, les pensions, les élections, les juridictions, les domaines et voiries, les collectivités territoriales, l'éducation et la recherche, l'agriculture, etc.
Source : Conseil d'Etat, Rapports publics 2020 et 2021, traitement par l'Autorité de la concurrence.