98. La crise sanitaire ne semble pas avoir eu de répercussion durable sur le nombre de dossiers traités par les avocats aux Conseils. En effet, pour les offices pour lesquels les données sont disponibles sur l'ensemble de la période (soit 33 offices), le nombre total de dossiers traités aurait baissé d'environ 16 % en 2020, puis rebondi en 2021 de sorte que la baisse enregistrée sur 2019-2021 ne serait que de 3 %. En outre, la plus forte diminution observée en 2020 concernerait les dossiers devant la Cour de cassation, ce qui est confirmé tant par les données publiées par les juridictions que par les déclarations recueillies dans le cadre de la consultation publique (96).
Un ajustement des honoraires en réponse aux variations de l'activité juridictionnelle
99. La rémunération moyenne par dossier sur la période 2017-2021 est de 3 019 euros (contre 2 939 euros sur la période quinquennale précédente) (97). Néanmoins, cette moyenne englobe une certaine hétérogénéité entre les affaires, en fonction notamment de leur complexité. Les montants perçus peuvent ainsi varier entre 382 euros pour un dossier d'aide juridictionnelle (cf. point 37) et plusieurs dizaines de milliers d'euros pour un dossier complexe à forts enjeux financiers.
100. De plus, les honoraires moyens par dossier varient selon les offices. Ainsi, sur la période 2017-2021, ils étaient d'un peu moins de 2 000 euros pour le premier décile contre plus de 4 000 euros pour le dernier décile. Cette disparité peut s'expliquer par une spécialisation des offices dans certains contentieux plus ou moins rémunérateurs. A cet égard, la rémunération moyenne par dossier des offices récemment créés se situerait à cette période autour de 2 500 euros (98), soit un peu en deçà de la médiane de l'ensemble des offices (environ 2 800 euros).
101. Comme dans ses précédents avis (99), l'Autorité observe que les honoraires moyens par dossier tendent à augmenter lorsque le nombre d'affaires enregistrées nettes devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation baisse, et inversement. Ainsi, selon les données disponibles (100), la baisse du nombre d'affaires devant les juridictions suprêmes en 2020 se serait accompagnée d'une hausse d'ampleur similaire (environ 10 %) des honoraires moyens par dossier. Au contraire, en 2021, le nombre d'affaires a rebondi d'un peu plus de 10 %, tandis que les honoraires moyens par dossier auraient diminué de l'ordre de 4 %.
Figure 6. - Evolution de la rémunération moyenne par dossier
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Source : Ordre des avocats aux Conseils, Rapports annuels 2021 de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat, traitement par l'Autorité de la concurrence.