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Article AUTONOME (Avis n° 23-A-03 du 7 avril 2023 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)

Article AUTONOME (Avis n° 23-A-03 du 7 avril 2023 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)


80. Pour la période 2023-2025, le vivier de candidats susceptibles de postuler dans un office créé est composé à la fois des titulaires du CAPAC identifiés ci-dessus (au moins 6) et des futurs titulaires de ce diplôme. Ces derniers pourraient venir grossir le vivier d'une dizaine de nouveaux titulaires d'ici à 2025, si la moyenne des nouveaux titulaires observée depuis 2017 se maintenait. Compte tenu de l'augmentation du nombre d'inscrits en première année sur la période récente (notamment entre 2019 et 2022), le nombre annuel de titulaires retenu précédemment pourrait être sous-estimé.
81. Une étude communiquée par l'Ordre (82) estime, pour sa part, que la période 2023-2025 connaîtrait « 9 candidats titulaires du CAPAC prêts à faire leur entrée sur le marché (dont les tout derniers titularisés en fin d'année 2022), auxquels on peut ajouter les 2 titulaires du CAPAC antérieurement diplômés et ayant pour projet d'intégrer la profession » (83). Le nombre de nouveaux titulaires du CAPAC (9 personnes sur la période 2023-2025) a été évalué à partir de plusieurs hypothèses telles que, par exemple, une période de 2 ans de préparation du CAPAC après la sortie de l'IFRAC (84) et une entrée dans la profession 2 ans après avoir obtenu le CAPAC (85). De plus, le taux de sélectivité combiné de la formation (de la première année au CAPAC) utilisé est de 35 % (86).
82. Par ailleurs, s'agissant de la part du vivier constituée des personnes qui sont déjà titulaires du CAPAC, l'étude exclut notamment les avocats aux Conseils salariés, qui pourraient souhaiter accéder à l'exercice libéral de la profession (ils n'étaient toutefois que 2 fin 2022).
83. Il résulte de ce qui précède que le vivier actuel de candidats potentiels à la nomination dans un office créé ou existant serait compris entre une dizaine et une quinzaine de personnes pour la période 2023-2025.


c) Le renouvellement des professionnels en place


84. Selon l'Ordre des avocats aux Conseils, la moyenne d'âge de départ à la retraite de la profession s'établirait à 69 ans (87), dans un contexte où il n'existe pas de limite d'âge pour exercer la profession. Or, fin 2022, 40 % des avocats aux Conseils libéraux (hors salariés) avaient plus de 55 ans et près de 20 % avaient plus de 65 ans, dont 17 avaient 69 ans ou plus (soit 13 % des professionnels).


Figure 3. - Répartition par âge des avocats aux Conseils libéraux (hors salariés) en décembre 2022



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Source : Ordre des avocats aux Conseils, traitement par l'Autorité de la concurrence.