Article 7 AUTONOME (Arrêté du 18 avril 2023 relatif à la mise en œuvre d'une aide exceptionnelle de 100 millions d'euros aux autorités organisatrices de la mobilité, visées à l'article L. 1231-1 du code des transports, en faveur des services publics de transport en commun (hors Ile-de-France))

Le montant et les bénéficiaires de l'aide exceptionnelle objet du présent arrêté sont déterminés par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports. Un montant minimal d'aide peut être déterminé.