Article 5 AUTONOME (Arrêté du 18 avril 2023 relatif à la mise en œuvre d'une aide exceptionnelle de 100 millions d'euros aux autorités organisatrices de la mobilité, visées à l'article L. 1231-1 du code des transports, en faveur des services publics de transport en commun (hors Ile-de-France))

En cas de délégation de compétence, l'autorité organisatrice de la mobilité délégante est la seule compétente pour déposer une demande d'aide.