Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-295 du 19 avril 2023 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles et sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés)

A la section 15 du chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de la consommation, les articles D. 224-53 et D. 224-54 sont renumérotés respectivement en D. 224-58 et D. 224-59.