Article 5 AUTONOME (Décision n° 2023-362 du 29 mars 2023 autorisant l'association Comité d'animation de Bretagne à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMN)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.