Article 5 AUTONOME (Décision n° 2023-358 du 29 mars 2023 autorisant la SAS Info Son Trégor à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Océane Bretagne Nord)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.