Articles

Article 9 AUTONOME (Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « QualiFormAgri »)

Article 9 AUTONOME (Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « QualiFormAgri »)


Le candidat s'étant vu notifier un refus de labellisation par la commission nationale de labellisation « QualiFormAgri » ne peut déposer une nouvelle demande avant un délai de trois mois à compter de la date du refus, conformément à l'article 8 de l'arrêté du 6 juin 2019 susvisé.