Articles

Article 1 AUTONOME (Décision du 13 avril 2023 portant délégation de signature (centre de crise et de soutien))

Article 1 AUTONOME (Décision du 13 avril 2023 portant délégation de signature (centre de crise et de soutien))


Délégation est donnée à Mme Fanny DEMASSIEUX, ministre plénipotentiaire, directrice adjointe du centre de crise et de soutien, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien.