Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 19 avril 2023 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer - M. CHAVY (Pierre))
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 19 avril 2023 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer - M. CHAVY (Pierre))
La Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.