Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé)

L'article L. 2445-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « L'article L. 2212-1 » sont supprimés et les mots : « L. 2212-5 à » sont remplacés par les mots : « L. 2212-6 et » ;
2° Il est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les articles L. 2212-1 et L. 2212-5, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 ».