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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé)


L'article L. 4421-14 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « Les articles L. 4151-1 et L. 4151-4 sont applicables » sont remplacés par les mots : « L'article L. 4151-1 est applicable » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « sa » ;
2° Les mots : « n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé » sont remplacés par les mots : « n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 » ;
3° A l'article L. 4421-14, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 4151-4 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021. »