Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé)

Le titre II du livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° Le II de l'article L. 2422-1 est ainsi rédigé :
« II.-Le premier alinéa de l'article L. 2212-3, les articles L. 2212-6 et L. 2212-7, le premier et le deuxième alinéa de l'article L. 2212-8 sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
« Les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-5 sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022. » ;
2° Au second alinéa du 1° de l'article L. 2422-2, après les mots : « qu'à l'agence de santé des îles Wallis et Futuna », il est inséré les mots : « dans le cadre de consultations, le cas échéant réalisées à distance, ».