Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les décisions de dérogation à l'interdiction de prise de vue aérienne et les décisions d'habilitation au secret de la défense nationale relevant de la haute fonctionnaire de défense et de sécurité à :
1. M. Thomas BOURGERIE, adjoint à la haute fonctionnaire de défense et de sécurité, dans la limite des attributions de la haute fonctionnaire de défense et de sécurité ;
2. M. Jean-Marc BARBE, fonctionnaire de sécurité défense, dans la limite des attributions de la haute fonctionnaire de défense et de sécurité ;
3. Mme Fatima JAPPONT, chargée de mission « prévention et lutte contre la radicalité », dans la limite des attributions relevant de la protection du secret ;
4. M. Samuel MICHEL, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information dans les limites des attributions relevant de la sécurité des systèmes d'information.