Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant des délégations interrégionales du secrétariat général, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour le programme 310, le budget opérationnel du programme 362, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182, 348 et 723, et pour les unités opérationnelles immobilières du programme 107 et du programme 362, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs, à :
1. M. Bernard CHIDAINE, délégué interrégional, Mme Emmanuelle SOUYRI adjointe au délégué interrégional et cheffe du DIT, et Mme Charlène GAGNEPAIN, responsable de l'appui au pilotage, dans les limites des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Centre ;
2. M. Bernard LEUYET, délégué interrégional, M. Jacky COUVAL, adjoint au délégué interrégional et chef du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Est ; Mme Sophie BARTHELEMY, responsable de l'appui au pilotage, dans la limite du seul programme 310 des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Est ;
3. Mme Nathalie LEURIDAN, déléguée interrégionale et Mme Magali D'ALLENDE, responsable de l'appui au pilotage, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Nord ;
4. M. Gilbert SODI, adjoint au délégué interrégional, chef du département des affaires budgétaires et comptables, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ; Mme Nathalie RICARD, responsable de l'appui au pilotage, dans la limite du seul programme 310 des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
5. M. Stéphane MINABERRY, délégué interrégional, Mme Sandie CHILLON, adjointe au délégué interrégional, cheffe du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, Mme Alice TRICHET responsable de l'appui au pilotage, et Mme Solange VALLAT, responsable administrative et financière, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;
6. Mme Sandrine HELLO, déléguée interrégionale, et M. Stéphane JACQ, adjoint à la déléguée interrégionale et chef du DIT, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
7. M. Frédéric VION, délégué interrégional, et M. Yves SCRIBOT, adjoint au délégué interrégional, et Mme Laurence MARQUES, responsable de l'appui au pilotage, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud ;
8. M. Franck OLLIVE, délégué interrégional, M. Jean-Philippe VOGT, adjoint au délégué interrégional, et Mme Pauline MILLET, responsable d'appui au pilotage, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Ouest ;
9. Mme Chantal BUBLOT, déléguée interrégionale, M. Benoît GUERARD, adjoint à la déléguée interrégionale et chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Marie-Laure AIT BAZIZ, responsable de l'appui au pilotage budgétaire et contrôle de gestion, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France.