Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général à :
1. M. Flavien FOUQUET, délégué à la protection des données, et Mme Astrid LOUIS-PHILIPPE, chargée de mission auprès de la cheffe de service, dans la limite des attributions du service de l'expertise et de la modernisation ;
2. Mme Céline BOYER, adjointe au délégué à la protection des données, dans la limite des attributions du délégué à la protection des données fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
3. Mme Sophie VAN-PUYVELDE, adjointe au sous-directeur de la statistique et des études dans la limite des attributions de la sous-direction de la statistique et des études ;
4. Mme Viviane RAVILLY-SILVA, cheffe de la cellule de synthèse et de coordination, pour signer les ordres de mission, les états de frais de déplacement et tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publication dans le cadre des activités de la sous-direction de la statistique et des études ;
5. M. Yann FROGER, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques générales et du contentieux, chef du bureau du contentieux administratif et du conseil, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
6. Mme Valentine CHARHON, adjointe au chef du bureau du contentieux administratif et du conseil, cheffe du pôle contentieux pénitentiaire et Mme Sofia MILLES, adjointe au chef du bureau du contentieux administratif et du conseil, cheffe du pôle contentieux statutaire, dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif et du conseil de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
7. M. Jonathan VAN MESSEM, adjoint à la cheffe du pôle contentieux pénitentiaire, dans la limite des attributions du pôle contentieux pénitentiaire du bureau du contentieux administratif et du conseil de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
8. M. David PLAUT, chef du pôle commande et construction publiques, dans la limite des attributions du pôle commande et construction publiques du bureau du contentieux administratif et du conseil de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
9. M. Quentin DUBUIS, chef du bureau de la programmation, de la coordination et du contentieux de l'activité normative, et Mme Sophie VEYRIER, adjointe au chef du bureau de la programmation, de la coordination et du contentieux de l'activité normative, dans la limite des attributions du bureau de la programmation, de la coordination et du contentieux de l'activité normative de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
10. Mme Wiebke TRUMM, cheffe du bureau du contentieux judiciaire et européen, dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
11. M. Antoine MEISSONNIER, chef du département des archives, de la documentation et du patrimoine, dans la limite des attributions du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
12. Mme Anne-Sophie MAURE, cheffe du pôle des archives de l'administration centrale, et M. Manuel TOULAJIAN, adjoint à la cheffe du pôle des archives de l'administration centrale, dans la limite des attributions du pôle des archives de l'administration centrale du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
13. Mme Laurence MEYER, cheffe du pôle de la documentation, dans la limite des attributions du pôle de la documentation du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
14. M. Keyne RICHARD, chef de la mission du patrimoine mobilier, dans la limite des attributions de la mission du patrimoine mobilier du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
15. M. Michel GOUHIER, chef du département de l'évaluation et des projets de modernisation, Stéphane PEULVE et Marie JONCA, adjoints au chef du département de l'évaluation et des projets de modernisation, dans la limite des attributions du département de l'évaluation et des projets de modernisation.