Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 avril 2023 portant désignation des présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, des établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et de leurs délégués pour accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille conformément à l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat)

Les conseils régionaux ou interrégionaux des notaires et établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional des notaires visés à l'article 1er sont :

- la chambre interdépartementale des notaires du Nord et du Pas-de-Calais ;
- le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Rouen ;
- la chambre interdépartementale des notaires de Paris ;
- le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Rennes ;
- le conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz ;
- la chambre interdépartementale des notaires du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ;
- la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté ;
- le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Lyon ;
- le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bordeaux ;
- la chambre interdépartementale des notaires de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Tarn et du Tarn-et-Garonne ;
- le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Montpellier ;
- le conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
- le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bastia ;
- la chambre départementale des notaires de La Réunion ;
- la chambre interdépartementale des notaires de la Guyane et de la Martinique.