Article 10 AUTONOME (Arrêté du 6 avril 2023 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel fixée du 15 juin au 22 juin 2023)

En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, le bureau de vote électronique centralisateur est composé ainsi qu'il suit :

- un président ;
- un secrétaire ;
- un mandataire de chaque liste en présence.

Chaque mandataire peut être assisté d'un suppléant.
La composition du bureau de vote électronique centralisateur est arrêtée par décision du vice-président du Conseil d'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé son suppléant ou, à défaut, par le secrétaire.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix le président a voix prépondérante.