FIN DE LA PRISE EN CHARGE - RÉSILIATION DU CONTRAT
Le présent contrat sera résilié et vous devrez quitter le centre :
- s'il ressort de l'examen de votre situation administrative que vous ne bénéficiez pas ou plus du droit aux conditions matérielles d'accueil au titre de la demande d'asile tel qu'il résulte des dispositions du titre V du livre V du CESEDA ; le droit à l'hébergement prend notamment fin au terme du mois au cours duquel votre droit à vous maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ;
- si, alors que votre demande d'asile est pendante, vous faites l'objet, à titre exceptionnel, d'une décision de refus ou de retrait, total ou partiel, des conditions matérielles d'accueil en application des articles L. 551-15 et L. 551-16 du CESEDA ;
- si une décision de sortie d'hébergement vous a été notifiée en raison d'un comportement violent ou d'un manquement grave au règlement de fonctionnement du CAES ; une telle décision est sans préjudice de votre droit aux conditions matérielles d'accueil si vous y êtes éligible au titre de votre demande d'asile ;
- si vous faites l'objet, au titre du règlement « Dublin », d'un transfert vers l'Etat responsable de l'examen de votre demande d'asile ;
- si vous faites l'objet d'une orientation par l'OFII vers une place d'hébergement du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile.
En cas de non-respect de ces règles de fin de prise en charge, le gestionnaire du CAES informera les autorités administratives compétentes afin qu'il soit procédé à votre sortie de la structure, en application des articles L. 552-14 et L. 552-15 du CESEDA.