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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 avril 2023 relatif au contrat de séjour et au règlement de fonctionnement des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 avril 2023 relatif au contrat de séjour et au règlement de fonctionnement des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative)


NATURE DU CONTRAT ET DURÉE DU SÉJOUR


Le présent contrat est un contrat d'hébergement temporaire au sein d'un centre d'accueil et d'évaluation de la situation administrative (CAES) relevant des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile tels que définis par l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile (CESEDA).
Le présent contrat débute le …/…/20… (jour de la signature).
Votre séjour au sein du CAES sera d'une durée cible de 30 jours. Si vous êtes éligible aux conditions matérielles d'accueil au titre de votre demande d'asile, la fin du séjour en CAES ne met pas fin à ce droit.