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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative)


Aux articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1 du code de la sécurité intérieure, après la ligne :
«


R. 242-1 à R. 242-7

Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022


»
est insérée la ligne suivante :
«


R. 242-8 à R. 242-14

Résultant du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023


».