Aux articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1 du code de la sécurité intérieure, après la ligne :
«
R. 242-1 à R. 242-7 |
Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 |
»
est insérée la ligne suivante :
«
R. 242-8 à R. 242-14 |
Résultant du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 |
».