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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative)


Au chapitre II du titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, il est créé une section 1 intitulée : « Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile » et comprenant les articles R. 242-1 à R. 242-7.