Article 2 AUTONOME (Arrêté du 11 avril 2023 décidant le prêt par l'Etat d'actions de la société Air France-KLM)

Le transfert de propriété des actions mentionnées à l'article 1er et leur restitution s'effectuent selon les termes et dans les conditions d'un contrat de prêt de consommation d'actions entre l'Etat et SOGEPA SAS.