Article 5 AUTONOME (Décision n° 2023-319 du 29 mars 2023 autorisant l'association Grille Ouverte à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RGO Radio Grille Ouverte)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.