Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-281 du 17 avril 2023 modifiant les articles R. 112-34, R. 112-50 et R. 411-1 du code du sport)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-281 du 17 avril 2023 modifiant les articles R. 112-34, R. 112-50 et R. 411-1 du code du sport)


Au troisième alinéa de l'article R. 411-1 du code du sport, après les mots : « les associations dont l'agrément ne résulte pas de l'affiliation à une fédération sportive agréée », sont insérés les mots : « , les sociétés coopératives d'intérêt collectif ».