Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux)

L'article 4 du statut figurant en annexe de l'arrêté du 14 mai 1975 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « assimilée », sont ajoutés les mots : «, y compris d'une autorisation de chasser, » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « validité », sont insérés les mots : « ou une autorisation assimilée, y compris une autorisation de chasser ».