Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au sein de la section 3 du chapitre 1er du titre III du livre IX de la partie réglementaire-arrêtés, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Sous-section 1 : Champ d'application du régime dit “ Solvabilité II ” » ;
2° Au sein de cette sous-section, il est créé un article A. 931-3 ainsi rédigé :
« Art. A. 931-3.-Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 931-6 sont les suivants :
«-au a : 5,4 millions d'euros ;
«-au b : 26,6 millions d'euros ;
«-au i du d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises et 2,7 millions d'euros s'agissant du montant des provisions techniques. »