Il est rétabli dans le code des assurances, un article A. 310-2 ainsi rédigé :
« Art. A. 310-2.-Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 310-3-1 sont les suivants :
«-au a : 5,4 millions d'euros ;
«-au b : 26,6 millions d'euros ;
«-au d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises et 2,7 millions d'euros s'agissant du montant des provisions techniques. »