Article 4 AUTONOME (Arrêté du 13 mars 2023 relatif à l'organisation et aux missions du centre d'appui au contrôle de l'environnement marin)

Le centre d'appui au contrôle de l'environnement marin a compétence nationale sur les missions réalisées sur les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.