Article 5 AUTONOME (Décision n° 2023-271 du 29 mars 2023 autorisant la SARL RTS FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTS)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.