Article 2 AUTONOME (Décision n° 2023-271 du 29 mars 2023 autorisant la SARL RTS FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTS)

Cette autorisation est délivrée à compter du 20 avril 2023 et jusqu'au 14 mars 2028. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.