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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 11 avril 2023 relatif à l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal 2023-2025 portant sur la mise en place d'une réserve pour les vins de l'AOC Côtes du Rhône rouge)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 11 avril 2023 relatif à l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal 2023-2025 portant sur la mise en place d'une réserve pour les vins de l'AOC Côtes du Rhône rouge)


Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal 2023-2025 conclu le 4 novembre 2022 dans le cadre d'Inter Rhône et relatif à la mise en place d'une réserve pour les vins de l'AOC Côtes du Rhône rouge sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 décembre 2025 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins visés par l'avenant, à l'exception du passage suivant de l'article 4 : « les administrations concernées, DGCCRF et DGDDI, sont susceptibles d'effectuer des contrôles pour vérifier la présence effective de la réserve ».