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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2023-271 du 14 avril 2023 portant création d'une indemnité versée aux représentants des retraités militaires au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2023-271 du 14 avril 2023 portant création d'une indemnité versée aux représentants des retraités militaires au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire)


Les représentants des retraités militaires au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués au titre de leur mission de représentation, dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.