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Article 3 AUTONOME (Décision du 12 avril 2023 approuvant l'attribution d'une dotation de l'établissement public Caisse de la dette publique pour l'amortissement en 2023 de la dette de l'Etat liée à la covid-19)

Article 3 AUTONOME (Décision du 12 avril 2023 approuvant l'attribution d'une dotation de l'établissement public Caisse de la dette publique pour l'amortissement en 2023 de la dette de l'Etat liée à la covid-19)


Les ressources nécessaires seront consommées sur les disponibilités du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » abondé à partir des crédits du programme 369 « Amortissement de la dette de l'Etat liée à la Covid-19 » et l'opération imputée sur le programme 732 « Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat » - action 1.