Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2023-69 du 13 avril 2023 modifiant la décision n° 2022-91 du 4 juillet 2022 portant délégations de signature)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2023-69 du 13 avril 2023 modifiant la décision n° 2022-91 du 4 juillet 2022 portant délégations de signature)
La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République Française.