Article 6 AUTONOME (Décision n° 2023-257 du 29 mars 2023 autorisant l'association Canal B à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Canal B)

La présente décision sera notifiée à l'association Canal B et publiée au Journal officiel de la République française.