Article 6 AUTONOME (Décision n° 2023-246 du 29 mars 2023 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL 100 % pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 %)

La présente décision sera notifiée à la SARL 100 % et publiée au Journal officiel de la République française.