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Article AUTONOME (Arrêté du 28 mars 2023 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds)

Article AUTONOME (Arrêté du 28 mars 2023 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds)


ANNEXE IV
NOTICE ET DOSSIER DE VALIDATION (LIVRET 2) DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE DU DIPLÔME D'ÉTAT DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DES JEUNES SOURDS
NOTICE D'ACCOMPAGNEMENT


Cette notice a pour objet de vous accompagner dans la rédaction du dossier de validation ou livret 2.


1. La profession de professeur spécialisé auprès de jeunes sourds
1-1. Définition du métier


Le professeur spécialisé titulaire du diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes sourds (CAPEJS) assure des fonctions d'enseignement et d'accompagnement pédagogique permettant les apprentissages scolaires et la formation des enfants, adolescents ou jeunes adultes sourds.
Il intervient en éducation précoce, au niveau primaire, secondaire ou professionnel ; il peut également intervenir au niveau supérieur, et exercer auprès d'élèves présentant des troubles spécifiques du langage.
Il exerce ses fonctions principalement dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et au sein de leurs différents dispositifs, pour l'accompagnement des jeunes sourds avec ou sans troubles associés.
Pour ce faire, il instaure un cadre favorable et met en œuvre les activités nécessaires à leur développement langagier et linguistique. Il participe également à celui de la maîtrise des outils et stratégies de compensation de leur handicap, à celui de leur autonomie et de leur socialisation.
Il vise une maîtrise de la langue française écrite, orale et de la langue des signes française dans le respect de leur projet linguistique individuel ainsi que l'acquisition de connaissances et compétences qui leur permettent de suivre un parcours de formation les menant vers une insertion sociale et professionnelle.
Il conçoit et met en œuvre des séances de parole langue-langage selon leur profil langagier et leur projet linguistique.
Il assure une fonction d'expertise pour évaluer et analyser les besoins de compensation et d'accessibilité, et y répondre en appliquant les principes de différenciation pédagogique.
Il est force de proposition pour l'élaboration et la réalisation du projet individualisé d'accompagnement, notamment pour la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation de l'élève quel que soit son mode de scolarisation en favorisant un parcours inclusif.
Son action s'effectue en coopération étroite avec la famille, les membres de la communauté éducative et de l'équipe pluridisciplinaire médico-sociale auprès de qui il exerce une mission de professionnel ressource pour sensibiliser, conseiller, et adapter l'environnement en respectant la volonté du bénéficiaire de son accompagnement.
Il assure une veille professionnelle et contribue à l'amélioration des pratiques. Il peut exercer des missions de tuteur et s'impliquer dans des actions de recherche.


2. L'accès au diplôme d'Etat de certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds par la validation des acquis de l'expérience


Le dossier de validation est soumis au jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme.
Le dossier de validation que vous complèterez, a pour objectif d'analyser votre expérience au regard des exigences du diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds.
Vous serez, sur la base de ce livret, convoqué à un entretien avec le jury. Cet entretien vous donnera notamment la possibilité d'approfondir des aspects de votre expérience qui n'auraient pas été suffisamment explicités dans votre écrit ou illustrés par des documents annexés.
Les principales fonctions que doivent être en capacité d'exercer les titulaires du diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds figurent dans le référentiel professionnel en annexe 1 du présent arrêté.
Le référentiel professionnel constitue, pour vous, un document de travail indispensable pour vous aider à la constitution du dossier de demande de VAE, notamment dans le choix des expériences et des situations à décrire.
Il rend compte des principales fonctions que doivent être en capacité d'exercer les titulaires du diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds


Fonctions I : Enseignement et accompagnement pédagogique


F1. Elaboration, adaptation et réalisation d'évaluations.
F2. Conception de l'action pédagogique adaptée aux besoins éducatifs particuliers de l'élève.
F3. Mise en œuvre de l'action pédagogique adaptée aux besoins éducatifs particuliers de l'élève.
F4. Développement de la maîtrise des outils et stratégies de compensation du handicap sensoriel.


Fonctions II : Relation partenariale et accompagnement global du parcours


F5. Coopération avec les familles.
F6. Participation à l'action des équipes pluriprofessionnelles médico-sociales.
F7. Participation à l'action des équipes pédagogiques.
F8. Appui médico-social aux professionnels de l'environnement de l'enfant, de l'adolescent ou du jeune adulte.


Fonctions III : Veille, réflexion, production et transmission professionnelles


F9. Participation aux démarches institutionnelles.
F10. Information relative à la pratique professionnelle et transmission des connaissances.
F11. Analyse, auto-évaluation et amélioration personnelles de la pratique.
F12. Tutorat, intervention en formation et implication dans des actions de recherche scientifique.
Chacune de ces fonctions est déclinée en activités. Il s'agira, pour vous, de rendre compte de votre expérience en prenant appui, régulièrement, sur le référentiel professionnel en annexe 1 du présent arrêté.
Les compétences requises pour exercer les fonctions de professeur de l'enseignement adapté aux jeunes sourds sont déclinées par blocs de compétences.


DIPLÔME D'ÉTAT DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DES JEUNES SOURDS
BLOCS DE COMPÉTENCES

BC1 : Usages avancés et spécialisés des outils numériques

BC2 : Développement et intégration des savoirs hautement spécialisés

BC3 : Communication spécialisée pour le transfert des connaissances

BC4 : Appui à la transformation en contexte professionnel

BC5 : Compétences communes à tous les professeurs et personnels d'éducation

BC6 : Compétences communes à tous les professeurs

BC7 : Conception et mise en œuvre de dispositifs inclusifs

BC8 : Analyse des besoins spécifiques des jeunes sourds et élaboration de réponses adaptées

BC9 : Mise en œuvre de l'accompagnement pédagogique adapté aux enfants, adolescents et jeunes adultes sourds dans leur parcours de formation à visée inclusive


Les compétences à mobiliser au sein de chaque bloc de compétences sont précisées dans l'annexe 1 du présent arrêté.
C'est au regard de ces compétences que le jury procèdera à l'analyse de vos activités, aptitudes, compétences, connaissances mobilisées.
Votre dossier de validation devra en conséquence fournir au jury une information suffisamment précise pour mettre votre expérience en regard du référentiel professionnel et pour procéder à un travail de repérage des aptitudes, compétences, et connaissances. Il sera également le support de votre entretien avec le jury.


3. Les étapes pour établir votre dossier de validation


3-1. 1re étape : Lisez attentivement le référentiel professionnel
Le référentiel professionnel du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est précisé en annexe 1 du présent arrêté.
3-2. 2e étape : Première analyse de votre expérience
Procédez à une première analyse de votre expérience dans sa globalité, afin de repérer les expériences significatives dont vous rendrez compte dans votre livret 2.
Pour cela, nous vous suggérons la démarche qui suit.


- Mettre à plat votre expérience


Lister les différentes activités que vous avez exercées jusqu'à ce jour, même si elles n'ont pas de relations directes avec le diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds.


- Identifier vos expériences ayant un lien direct avec le diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds


Ce premier travail de mise à plat doit vous permettre d'identifier, par comparaison avec le référentiel professionnel, une ou des expériences en en lien direct avec le diplôme d'Etat de du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds.


- Choisir une première expérience


Il vous faut maintenant choisir une expérience, principale, qui constituera une part importante de votre dossier de validation. En effet, vous serez invité dans ce livret 2 à la décrire. Cette expérience doit évidemment avoir un rapport direct avec le diplôme d'Etat visé. Pour vous aider dans ce choix, prenez appui sur le référentiel professionnel. Il est également souhaitable que cette expérience soit la plus récente possible.


- Choisir une autre expérience voire deux autres expériences


Choisissez, si votre parcours personnel ou professionnel vous le permet et si vous le souhaitez, une seconde expérience qui pourra être décrite dans le dossier de validation. Une troisième expérience pourra éventuellement être relatée.
Pour la deuxième et la troisième expérience, il vous appartient de déterminer le nombre de situations.
Un critère essentiel doit vous guider dans le choix de ces autres expériences : elles doivent compléter l'expérience principale décrite en apportant une information nouvelle au jury.
Plus précisément, ces expériences devront, dans la mesure du possible, vous permettre :


- de couvrir une ou plusieurs fonction(s) ou des activités, susceptibles d'être mises en œuvre par un professeur titulaire du CAPEJS que votre expérience principale n'aurait pas mise(s) en lumière ;
- de mettre en évidence une intervention dans un contexte différent de celui auquel vous faites référence dans l'expérience préalablement décrite, qu'il s'agisse du secteur d'activité, du type d'organisation ou des missions confiées.


3-3. 3e étape : rédigez votre dossier de validation.
3-3-1. Partie II du livret
Dans la partie II du livret vous devrez présenter vos motivations, et êtes invité à compléter trois tableaux.


- Vos motivations


L'expression de vos motivations devra permettre au jury de comprendre les raisons de votre démarche et de votre choix de diplôme, en les référant à votre projet professionnel ou personnel.


- Votre parcours


Le tableau B1 permet au jury d'avoir une vision globale de vos expériences professionnelles en lien direct avec le diplôme.
Le tableau B2 concerne les autres activités en lien direct avec le diplôme.
Le tableau C permet au jury d'être renseigné sur les différentes formations que vous avez pu suivre, en mentionnant notamment le(s) diplôme(s) obtenu(s).
Vous pourrez joindre à ces tableaux tous les justificatifs que vous jugerez nécessaires et les inscrirez dans le tableau des documents annexes.
3-3-2. Partie III du livret
Dans la partie III, vous présenterez votre expérience en lien direct avec le diplôme.
Il est rappelé que vous n'avez pas l'obligation de documenter votre dossier de validation avec plusieurs expériences.
La description se fera sous 3 angles :


- présentation du cadre de votre intervention ;
- description d'activités en lien direct avec tout ou partie des douze fonctions qui structurent le référentiel professionnel du diplôme d'Etat de certificat d'aptitude au professorat d'enseignement des jeunes sourds ;
- analyse globale de cette expérience.


3-3-2-1. Présentation du cadre de votre intervention
Cette première partie (présentation du cadre de votre intervention) permettra au jury de comprendre le contexte dans lequel s'inscrit l'expérience que vous avez choisie de décrire.
Elle comporte 6 rubriques :


- votre emploi ou votre fonction ;
- l'environnement institutionnel de votre structure ;
- votre structure ;
- votre position dans la structure ;
- vos activités ;
- le public et les équipes avec lesquels vous travaillez.


A chaque rubrique, à l'exception de la première pour laquelle le questionnement est fermé, une consigne vous est proposée.
S'agissant de la rubrique relative aux activités que vous mettez en œuvre dans le cadre de l'expérience choisie, nous vous suggérons de procéder de la façon suivante :


- lister l'ensemble des tâches que vous réalisez, sans souci d'organisation ou de hiérarchisation ;
- procéder ensuite à des regroupements de tâches, de manière à retenir les activités principales qui structurent votre emploi ou votre fonction ;
- estimer en pourcentage et approximativement le temps régulièrement consacré à chacune de ces activités sur la période durant laquelle vous avez exercé l'activité.


3-3-2-2. Description de situations d'activités significatives en lien avec les douze fonctions du référentiel professionnel
Dans cette seconde partie, vous devrez présenter la ou les situations d'activités significatives et caractéristiques de l'expérience que vous avez choisie de relater.
Il s'agit de rendre compte de situations d'activités qui couvrent tout ou partie du référentiel professionnel du diplôme d'Etat de certificat d'aptitude au professorat d'enseignement des jeunes sourds.
Chaque situation devra être rattachée à une ou plusieurs fonctions du référentiel professionnel. Vous en déterminerez donc le nombre en fonction de votre choix d'organisation.
3.4. Analyse globale de cette expérience
Cette partie est organisée en 6 thèmes :


- principes d'action et objectifs ;
- sources d'information et de documentation ;
- participation au fonctionnement collectif de la structure ;
- degré d'autonomie, d'initiative et de délégation ;
- évaluation de votre intervention ;
- compétences mises en œuvre.


Pour chaque thème, une consigne vous est proposée, afin d'orienter votre récit. Cette analyse globale devra permettre au jury de comprendre comment cette expérience vous a permis de mobiliser, d'acquérir et/ou d'actualiser vos compétences professionnelles.
3.5. Conseils de rédaction complémentaires
Les espaces réservés à vos réponses sont donnés à titre indicatif.
Apportez des exemples précis et détaillés.
Pour l'ensemble des documents transmis, veillez à préserver l'anonymat des personnes (usagers, professionnels) avec lesquels vous travaillez ou vous avez travaillé et à demander son accord au propriétaire des éléments que vous transmettrez, en particulier les documents qui sont la propriété de votre employeur.


Dossier de validation des acquis de l'expérience (ou livret 2)
Diplôme visé
CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DES JEUNES SOURDS


Votre identité
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Adresse :

Code postal : Commune :
Adresse mail :
Tél. domicile : Autre (travail, portable) :
Adresse professionnelle (facultative) :
Code postal : Commune :
Adresse mail professionnelle (facultative) :


Déclaration sur l'honneur


Information sur les risques encourus en cas de fraude
L'administration se réserve la possibilité de vérifier l'exactitude de vos déclarations.
En cas de fausses déclarations, l'obtention du diplôme vous sera refusée, et l'administration sera susceptible de dénoncer cette fraude au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale.
La loi punit quiconque se rend coupable de fausses déclarations :
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » (code pénal art. 441-1)
« Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. » (code pénal art. 441-6)
Sont également punissables :


- le plagiat, qui consiste à intégrer dans son travail (copie, dossier…) l'intégralité ou des extraits d'une autre œuvre dont on n'est pas l'auteur, sans mention de la source, est une contrefaçon constitutive d'une fraude, en application des articles L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle ;
- la substitution d'identité lors du déroulement des épreuves ;
- tout faux et usage de faux d'un document délivré par l'administration (falsification de relevé de notes ou de diplôme, falsification de pièce d'identité…) ;
- la corruption ou tentative de corruption d'un agent de la fonction publique en vue d'obtenir des documents confidentiels. »


Cette liste n'est pas exhaustive.
Deux types de sanction peuvent vous être appliqués :


1. Les sanctions administratives


Selon l'article R. 335-9 du code de l'éducation « en cas de plagiat du dossier de validation, le ministère ou l'organisme certificateur peut, après que le candidat a été mis en mesure de présenter ses observations, refuser de délivrer ou retirer la certification ou les parties de certification attribuées par le jury. »


2. Les sanctions pénales


Toute fraude commise dans les examens qui a pour objet l'acquisition d'un diplôme délivré par l'Etat constitue un délit (références : article L. 331-3 du code de l'éducation et loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics).
Je déclare sur l'honneur :
□ Avoir pris connaissance des informations relatives aux fraudes aux examens ;
□ Attester que les situations décrites relèvent uniquement de ma pratique ou de mon expérience professionnelle ;
Fait à , le / / Nom, prénom :
Signature :