Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code)

L'arrêté 28 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, la référence : « D. 162-10-3 » est remplacée par la référence : « R. 162-22-1 » ;
2° Au 2° du I de l'article 2, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « mars » ;
3° Au dernier alinéa du III de l'article 2, l'année : « 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».