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Article 7 AUTONOME (Décision du 11 avril 2023 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication))

Article 7 AUTONOME (Décision du 11 avril 2023 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication))


Délégation est donnée à M. Vivian PRADELS-BOUTTEVILLE, attaché d'administration de l'Etat, chef de la mission affaires générales, à l'effet de signer, au nom des ministres de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.