Article 6 AUTONOME (Arrêté du 24 mars 2023 désignant une opération de restructuration au sein du laboratoire antidopage français (LADF) ouvrant droit à la prime de restructuration de service)

Le bénéficiaire de la prime de restructuration de service s'engage à exercer douze mois dans ses nouvelles fonctions, à défaut, il sera tenu de rembourser les sommes perçues, sauf cas particuliers.