Article 1 AUTONOME (Décision du 11 avril 2023 portant cessation de fonctions d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

Il est mis fin, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Marion Panfili, à compter du 2 mai 2023.